Conditions générales de vente des prestations éditoriales

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les commandes de prestations éditoriales proposées sur le site magazinechic.com par CLAP SAS, société éditrice de Magazine CHIC®, Art Essentiel et So Nomade. Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels. La fiche de chaque prestation précise son contenu, son prix, sa durée, ses modalités de règlement et, le cas échéant, le calendrier prévu. En cas de différence entre une fiche produit et les présentes CGV, les précisions propres à la prestation commandée prévalent pour ses caractéristiques particulières. La validation d’une commande vaut acceptation des CGV dans leur version accessible au client au moment de l’achat.

2. Éditeur et prestataire

Les prestations sont proposées par :

CLAP SAS
47 rue de Mimont
06400 Cannes – France
Téléphone : +33 (0)7 84 16 08 01
Courriel : redaction@magazinechic.com

3. Prestations proposées

CLAP SAS propose différents prestations présentés sur le site. Leur nature et leurs caractéristiques dépendent de l’offre choisie. Chaque fiche service en précise le contenu, les modalités de réalisation et, le cas échéant, les conditions de livraison ou de remise des éléments associés. La commande porte sur le produit ou la prestation sélectionné(e), selon les caractéristiques et les modalités indiquées sur sa fiche au moment de l’achat.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le prix applicable est celui affiché sur la fiche produit au moment de la commande. Pour les accompagnements éditoriaux de 12 mois, le tarif est de 95 € TTC par mois pendant 12 mois, soit 1 140 € TTC, ou de 900 € TTC en règlement anticipé. Pour les accompagnements de 24 mois, le tarif est de 85 € TTC par mois pendant 24 mois, soit 2 040 € TTC, ou de 1 700 € TTC en règlement anticipé. Pour les autres produits et prestations, le prix et, le cas échéant, les modalités de paiement sont indiqués sur la fiche produit correspondante.

5. Commande

Le client sélectionne la prestation souhaitée, vérifie son contenu et son prix, puis renseigne les informations nécessaires à la commande. Avant le paiement, il peut corriger les éventuelles erreurs de saisie. La commande est formée après validation du paiement et acceptation des présentes CGV. Un courriel de confirmation est adressé au client à l’adresse fournie lors de l’achat. Il récapitule la prestation commandée et le montant réglé ou restant à régler. CLAP SAS peut contacter le client pour recueillir les informations et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

6. Paiement et durée des engagements

Le règlement s’effectue par les moyens proposés sur le site au moment de la commande. Les paiements par carte bancaire sont traités par le prestataire de paiement indiqué lors du parcours de commande. Pour un accompagnement réglé mensuellement, les prélèvements constituent un échéancier de paiement du prix total de l’engagement. Ils ne correspondent pas à un abonnement résiliable chaque mois. Le client s’engage pour la durée choisie et reste redevable des échéances prévues, sous réserve du droit de rétractation et des autres droits impératifs prévus par la loi.

L’accompagnement prend fin au terme des 12 ou 24 mois indiqués dans la fiche produit. Il n’est pas renouvelé automatiquement. En cas d’échec d’un paiement, CLAP SAS peut contacter le client afin de régulariser la situation. Si le paiement demeure impayé après relance, la réalisation de la prestation peut être suspendue jusqu’à régularisation, sans prolongation automatique de l’engagement. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l’application des pénalités légales ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation.

7. Réalisation des prestations

La prestation commence selon le calendrier indiqué sur la fiche produit ou communiqué au client après la commande. Sa réalisation dépend de la réception, dans les délais demandés, des informations, textes, photographies et autorisations nécessaires. Le client s’engage à transmettre des informations exactes et à répondre aux demandes de précision de la rédaction. Un retard dans la transmission des éléments peut entraîner un décalage du calendrier éditorial. La rédaction assure le traitement du sujet et la préparation des contenus conformément à la prestation commandée. Lorsque la fiche produit le prévoit, le client peut être sollicité pour vérifier les éléments factuels le concernant. Cette vérification ne vaut pas transfert de la responsabilité éditoriale ni droit de modifier la ligne éditoriale du média.

8. Ligne éditoriale et portée de la publication

Les contenus publiés respectent la ligne éditoriale du média concerné. CLAP SAS conserve la maîtrise éditoriale de la rédaction, de la présentation, du titre et du choix des illustrations, dans le cadre de la prestation décrite. La commande rémunère les livrables et la présence éditoriale expressément décrits sur la fiche produit. Elle ne garantit aucun résultat commercial, niveau de fréquentation, nombre de ventes, retombée médiatique ou réaction du public. Les contenus relevant d’un partenariat sont présentés conformément aux règles applicables à la transparence des communications commerciales.

9. Éléments transmis par le client et propriété intellectuelle

Le client garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour transmettre à CLAP SAS les textes, photographies, logos et autres éléments qu’il fournit. Il demeure responsable de leur exactitude, de leur provenance et des autorisations liées aux personnes ou aux œuvres représentées. Pour réaliser la prestation, le client autorise CLAP SAS à reproduire et à représenter ces éléments dans les supports, pendant la durée et selon les modalités prévues par la fiche produit. Toute utilisation dépassant ce cadre nécessite un accord distinct.

Les textes et créations réalisés par la rédaction restent protégés par le droit d’auteur. La commande n’emporte pas cession générale de ces droits. Sauf accord écrit, le client peut partager le lien vers la publication ; la reproduction intégrale ou partielle de l’article ou de ses visuels sur un autre support nécessite l’autorisation écrite de CLAP SAS et, le cas échéant, des ayants droit concernés.

10. Droit de rétractation des clients consommateurs

Lorsqu’un client consommateur commande à distance, il dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Il peut notifier sa décision par toute déclaration claire adressée à redaction@magazinechic.com ou par courrier à CLAP SAS, 47 rue de Mimont, 06400 Cannes. Il n’a pas à justifier sa décision.

Pour que la prestation commence avant la fin de ce délai, le client consommateur doit en faire la demande expresse. S’il se rétracte après le début de la prestation, il peut être redevable du montant correspondant au service déjà réalisé, dans les conditions prévues par la loi. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne prend fin que si le client a demandé expressément son exécution anticipée et reconnu la perte de son droit une fois le service entièrement exécuté.

11. Annulation et remboursement hors droit de rétractation

En dehors de l’exercice d’un droit légal de rétractation, une commande ne peut être annulée unilatéralement par le client après sa validation, sauf accord écrit de CLAP SAS ou disposition légale applicable. Si CLAP SAS ne peut réaliser une prestation commandée, elle en informe le client et procède au remboursement de la partie non réalisée, sauf si les parties conviennent par écrit d’une autre solution. Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits impératifs du client consommateur.

12. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à CLAP SAS à redaction@magazinechic.com ou à l’adresse postale indiquée à l’article 2. Si le litige n’a pas pu être résolu après une réclamation écrite préalable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève CLAP SAS.

13. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes sont utilisées conformément à la politique de confidentialité de Magazine CHIC®, accessible à l’adresse : 
https://magazinechic.com/politique-de-confidentialite/

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Pour les litiges avec un client professionnel, et uniquement lorsque les conditions légales de validité d’une clause attributive de compétence sont réunies, les tribunaux de Cannes pourront être seuls compétents.

15. Dispositions finales

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée inapplicable, les autres clauses conservent leur effet. Le fait pour CLAP SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des CGV ne vaut pas renonciation à l’invoquer ultérieurement. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de sa validation.